POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Site internet : www.caviarhouse.com/ch

PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet www.caviarhouse.com/ch (ci-après le « Site ») des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées.

Le Site est exploité par Caviar House & Prunier (Suisse) SA, société de droit suisse établie à Genève. Conformément aux conditions générales de vente applicables, les produits proposés sur le Site sont vendus exclusivement aux personnes résidant en Suisse et livrés exclusivement sur le territoire suisse.

Le présent traitement est par conséquent soumis au droit suisse, et en particulier :

• à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (ci-après la « nLPD »), entrée en vigueur le 1er septembre 2023 ;
• à l’ordonnance sur la protection des données du 31 août 2022 (« OPDo ») ;
• à l’article 45c de la loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997 (« LTC ») relatif aux cookies et traitements analogues ;
• à la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (« LCD »), notamment son article 3 let. o relatif à la prospection commerciale par voie électronique.

Les utilisateurs sont invités à lire attentivement la présente Politique avant toute utilisation du Site et notamment avant la transmission de toute donnée à caractère personnel.

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles décrit dans la présente Politique est mis en œuvre, conjointement, par les deux sociétés suivantes (ci-après ensemble « les Co-responsables ».

Premier responsable conjoint : Caviar House & Prunier Suisse SA

Société anonyme de droit suisse

Capital social : CHF 1'800'000, entièrement libéréInscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-105.991.842

Siège social : Rue du Rhône 30, 1204 Genève, Suisse

Téléphone : 02 27 81 02 37

Adresse électronique : info.ch@caviarhouse.com

Représentée par Cyril Baron, Managing Director

Second responsable conjoint :

CAVIAR HOUSE & PRUNIER, SASU, au capital social de 500 000 €, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 399 465 319, dont le siège social est au 20 avenue Victor Hugo – 75016 Paris.

Caviar House & Prunier France définit la stratégie éditoriale du site, coordonne la sélection des produits et pilote les contractualisations transversales du groupe avec les principaux prestataires techniques (notamment l'hébergeur et les outils de mesure d'audience).

Régime de responsabilité conjointe :

Les deux sociétés ci-dessus déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement des données personnelles collectées via le site. Elles ont, à ce titre, la qualité de responsables conjoints du traitement.

Point de contact unique pour les personnes concernées :

Pour faciliter l'exercice de leurs droits, les Co-responsables ont désigné un point de contact unique :

2. CHAMP D’APPLICATION ET ENGAGEMENTS

La présente Politique s’adresse à l’ensemble des utilisateurs du Site, qu’il s’agisse de simples visiteurs, de prospects ou de clients de Caviar House & Prunier Holding SA.

Le responsable du traitement s’engage à respecter les principes énoncés à l’article 6 de la nLPD :

• la licéité du traitement (art. 6 al. 1 nLPD) ;
• la bonne foi et la proportionnalité (art. 6 al. 2 nLPD) ;
• la finalité déterminée et reconnaissable du traitement (art. 6 al. 3 nLPD) ;
• l’exactitude des données et leur mise à jour (art. 6 al. 5 nLPD) ;
• la sécurité appropriée des données (art. 8 nLPD).

3. DONNÉES COLLECTÉES, FINALITÉS, BASES LÉGALES ET DURÉES DE CONSERVATION

Caviar House & Prunier Suisse SA collecte les données à caractère personnel des utilisateurs dans les hypothèses suivantes :

• lors de la consultation du Site (collecte automatique de données techniques de navigation) ;
• lors de la création et de l’utilisation d’un compte client ;
• lors de la passation d’une commande sur le Site ;
• lors de l’envoi d’un message via le formulaire de contact, par e-mail, par téléphone ou par courrier postal ;
• lors de l’inscription à la newsletter ;
• lors de la participation à un jeu-concours ou à une opération promotionnelle, le cas échéant.

Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque finalité de traitement mise en œuvre par Caviar House & Prunier Holding SA, les catégories de données traitées, la base légale du traitement au regard de la nLPD, les destinataires des données et leur durée de conservation.

Lorsque la fourniture de certaines données est obligatoire (par exemple pour la passation d’une commande), les champs correspondants sont signalés par un astérisque (*) ou par une mention équivalente lors de la collecte. Le défaut de fourniture des données obligatoires empêche la réalisation du traitement concerné.

4. COOKIES ET TRACEURS

4.1. Définition et cadre juridique

Les cookies sont des fichiers texte, souvent de petite taille, déposés et stockés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site. Le terme « cookies » désigne ici, par extension, l’ensemble des traceurs déposés ou lus dans le terminal de l’utilisateur.

Le dépôt et la lecture de cookies sont régis en droit suisse par l’article 45c LTC, qui exige une information préalable claire de l’utilisateur sur la finalité du traitement et sur les moyens de s’y opposer.

Pour les cookies impliquant un traitement de données personnelles sensibles ou un profilage à risque élevé au sens de la nLPD, le consentement préalable et exprès de l’utilisateur est requis (art. 6 al. 7 nLPD).

Le responsable du traitement a fait le choix d’appliquer le régime du consentement préalable pour l’ensemble des cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site, par souci de transparence et conformément aux recommandations du PFPDT.

4.2. Catégories de cookies utilisés sur le Site

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et à la fourniture des services demandés par l’utilisateur (gestion du panier d’achat, identification de session, jeton CSRF de sécurité, mise en cache, mémorisation de la boutique sélectionnée et de la devise). Ils ne nécessitent pas le consentement de l’utilisateur. Leur désactivation rend le Site inutilisable.

Cookies de préférences et de fonctionnalité

Ces cookies permettent de mémoriser les choix de l’utilisateur (langue, devise, liste de souhaits, fermeture des pop-ups) et d’améliorer son expérience de navigation. Ils sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

Cookies de mesure d’audience et de statistiques

Ces cookies permettent d’analyser la fréquentation du Site et le comportement des visiteurs afin d’en améliorer l’ergonomie et le contenu. Le Site utilise notamment Google Analytics (Google LLC, États-Unis), qui dépose des cookies analytiques. Ces cookies sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

Cookies publicitaires et de suivi marketing

Ces cookies permettent de diffuser à l’utilisateur des publicités personnalisées sur le Site ou sur des sites tiers, de mesurer leur efficacité et d’animer un programme d’affiliation. Le Site utilise notamment Google Ads, Meta Pixel (Facebook Pixel) et Google Tag Manager. Ces cookies sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

4.3. Recueil et retrait du consentement

Lors de sa première visite sur le Site, l’utilisateur se voit présenter un bandeau d’information lui permettant :

• d’accepter l’ensemble des cookies (« Accepter tout ») ;
• de refuser l’ensemble des cookies non strictement nécessaires (« Refuser ») ;
• de paramétrer ses choix par catégorie de cookies (« Configurer »).

Le refus est aussi simple à exercer que l’acceptation, conformément aux recommandations du PFPDT.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses choix en accédant au module de gestion des cookies disponible en bas de chaque page du Site.

Les choix de l’utilisateur sont conservés pour une durée de six (6) mois ; à l’issue de cette période, l’utilisateur sera à nouveau invité à exprimer ses préférences. La durée de vie des cookies eux-mêmes n’excède pas treize (13) mois.

4.4. Paramétrage du navigateur

L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur internet pour bloquer les cookies, être averti de leur dépôt ou les supprimer. La procédure varie selon le navigateur utilisé :

• Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
• Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
• Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur
• Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge

5. OUTILS TIERS ET PLUGINS

5.1. Google Analytics

Le Site utilise Google Analytics, service d’analyse fourni par Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis).

La fonction d’anonymisation des adresses IP est activée. Le dépôt des cookies Google Analytics est subordonné au consentement préalable de l’utilisateur, exprimé via le bandeau cookies. L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou s’opposer à la collecte de ses données via Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur disponible à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr ou en modifiant ses choix dans le module de gestion des cookies du Site.

5.2. Google Ads et suivi de conversion

Le Site utilise Google Ads et le suivi de conversion Google, qui permettent de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires en ligne. Ces outils déposent des cookies sur le terminal de l’utilisateur uniquement après recueil de son consentement préalable. Politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

5.3. Meta Pixel (Facebook Pixel)

Le Site utilise Meta Pixel, fourni par Meta Platforms Inc. (États-Unis). Cet outil permet de suivre les interactions des utilisateurs avec les publicités diffusées sur Facebook et Instagram et de constituer des audiences personnalisées. Son utilisation est subordonnée au consentement préalable de l’utilisateur.

5.4. YouTube

Le Site intègre des contenus vidéo hébergés par YouTube, service exploité par Google LLC. Le mode étendu de protection des données est activé : YouTube ne dépose pas de cookies sur le terminal de l’utilisateur tant que celui-ci ne lance pas une vidéo. Le lancement d’une vidéo entraîne en revanche le dépôt de cookies par YouTube et l’établissement d’une connexion avec ses serveurs.

5.5. Google Fonts

Le Site utilise les polices d'écriture Google Fonts pour garantir une cohérence d'affichage des contenus sur l'ensemble des navigateurs et des terminaux des utilisateurs. Les fichiers de police sont hébergés localement sur les serveurs du Site, conformément aux recommandations. Cette configuration permet d'éviter tout transfert non nécessaire de l'adresse IP des utilisateurs vers les serveurs de Google situés aux États-Unis. Aucune donnée personnelle n'est transmise à Google du fait du chargement des polices.

5.6. Plugins de médias sociaux

Le Site comporte des liens ou plugins vers les réseaux sociaux Facebook (Meta Platforms), Instagram (Meta Platforms) et X (X Corp.). Ces plugins sont configurés en mode « clic-deux-temps » : aucune donnée n’est transmise aux réseaux sociaux concernés tant que l’utilisateur n’a pas activé le bouton correspondant en cliquant volontairement sur celui-ci.

5.7. Cloudfare

Le Site utilise les services de la société Cloudflare, Inc., dont le siège social est situé 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, en qualité de réseau de distribution de contenu (Content Delivery Network – CDN) et de service de protection contre les attaques informatiques. À ce titre, Cloudflare assure les fonctions suivantes :

• accélération du chargement des contenus du Site par la mise à disposition de serveurs proches géographiquement de l'utilisateur ;
• protection contre les attaques par déni de service distribué (DDoS) et contre les tentatives d'intrusion informatique ;
• filtrage du trafic illégitime et des bots malveillants.

L'utilisation de Cloudflare implique le traitement par cette société des données suivantes : adresse IP (tronquée), user-agent du navigateur, page demandée, horodatage de la requête. Cette troncature de l'adresse IP constitue une mesure de minimisation des données conforme à la règlementation sur la protection des données.

Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime des Co-responsables conjoints à assurer la sécurité, la disponibilité et la performance du Site.

Cloudflare intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD [du UK GDPR]. Un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement) conforme aux exigences de cet article a été conclu entre les Co-responsables et Cloudflare.

Le transfert de données vers les États-Unis qui résulte de l'utilisation de Cloudflare est couvert par le Swiss-U.S. Data Privacy Framework, reconnu par le Conseil fédéral suisse le 14 août 2024..

L'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Cloudflare à l'adresse suivante : https://www.cloudflare.com/privacypolicy/.

6. PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

6.1. Saferpay (worldline.ch)

Les paiements par carte bancaire effectués sur le Site sont traités via la plateforme Saferpay, exploitée par SIX Payment Services SA (Hardturmstrasse 201, 8005 Zurich, Suisse). Saferpay est conforme à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Politique de confidentialité de SIX : https://www.six-payment-services.com/fr/services/legal/privacy-statement.html

6.2. PayPal

Les paiements par PayPal sont traités (S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.) Politique de confidentialité de PayPal : https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/privacy-full

6.3. Données de paiement

Les données de carte bancaire sont transmises directement, sous forme cryptée, aux prestataires de paiement. Caviar House & Prunier Suisse SA ne conserve ni le numéro de carte bancaire en clair, ni le cryptogramme visuel (CVV).

7. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont destinées aux personnes habilitées au sein des services de Caviar House & Prunier Suisse SA (service commercial, service marketing, service client, service comptable, service informatique) qui en ont besoin pour les finalités décrites dans la présente Politique.

Elles peuvent également être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

• aux sous-traitants agissant au nom et pour le compte du responsable du traitement, notamment l’hébergeur du Site, les prestataires d’envoi d’e-mails, les transporteurs et entreprises de livraison, l’expert-comptable, les éditeurs des outils marketing et analytiques utilisés sur le Site ;
• aux prestataires de services de paiement (wordline, PayPal) ;
• aux fournisseurs d’outils tiers (Google LLC, Meta Platforms Inc., X Corp.) lorsque l’utilisateur y a consenti via le bandeau cookies ;
• aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, lorsque le responsable du traitement y est légalement tenu (réquisition, injonction).

La liste détaillée des sous-traitants peut être communiquée à toute personne concernée qui en fait la demande à l’adresse du préposé à la protection des données.

8. COMMUNICATION DE DONNÉES À L’ÉTRANGER

Certains outils utilisés sur le Site (notamment Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel, YouTube) impliquent une communication de données à l’étranger, principalement vers les États-Unis.

Conformément aux articles 16 et 17 nLPD, ces communications sont encadrées par les garanties suivantes :

• pour les communications vers des pays bénéficiant d’une protection adéquate selon la liste de l’ordonnance sur la protection des données (annexe 1 OPDo) : aucune mesure complémentaire n’est requise ;
• pour les communications vers les États-Unis : adhésion du destinataire au Swiss-U.S. Data Privacy Framework reconnu par le Conseil fédéral suisse le 14 août 2024 ;
• à défaut, conclusion de clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT, notamment les clauses types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021 ;
• le cas échéant, mesures techniques et organisationnelles complémentaires (chiffrement, pseudonymisation, restrictions d’accès).

L’utilisateur peut obtenir copie des garanties mises en œuvre en adressant une demande au préposé à la protection des données.

9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Caviar House & Prunier Suisse SA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et les protéger contre toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé, conformément à l’article 8 nLPD et aux articles 1 à 6 OPDo.

Ces mesures comprennent notamment :

• le chiffrement des communications par les protocoles SSL/TLS ;
• la limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées, sur la base du principe du besoin d’en connaître ;
• la sécurisation physique et logique des serveurs et des systèmes d’information ;
• la mise en place de procédures de sauvegarde et de continuité d’activité ;
• la formation et la sensibilisation du personnel aux exigences de protection des données ;
• l’engagement contractuel des sous-traitants au respect d’un niveau de sécurité équivalent.

En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, Caviar House & Prunier Suisse SA notifie cette violation au PFPDT dans les meilleurs délais, conformément à l’article 24 nLPD, et informe les personnes concernées lorsque la loi l’exige.

10. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément aux articles 25 à 32 nLPD, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données à caractère personnel :

• Droit d’accès (art. 25 nLPD) : obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données la concernant sont traitées et recevoir les informations nécessaires pour pouvoir faire valoir ses droits selon la nLPD.
• Droit à la remise ou à la transmission des données (« droit à la portabilité » – art. 28 nLPD) : recevoir les données personnelles que la personne concernée a communiquées au responsable du traitement, dans un format électronique couramment utilisé, ou en demander la transmission directe à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
• Droit de rectification (art. 32 al. 1 nLPD) : faire rectifier les données inexactes.
• Droit d’opposition et droit à l’effacement ou à la destruction (art. 32 al. 2 nLPD) : s’opposer au traitement ou demander l’effacement ou la destruction des données personnelles.
• Droit d’interdire la communication à des tiers (art. 30 al. 2 let. b nLPD) : interdire au responsable du traitement de communiquer ses données personnelles à des tiers déterminés.
• Droit de retirer son consentement (art. 6 al. 6 nLPD) : retirer à tout moment le consentement donné. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs.
• Droit relatif aux décisions individuelles automatisées (art. 21 nLPD) : être informé d’une décision prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé ayant des effets juridiques pour la personne concernée ou l’affectant de manière significative, et pouvoir faire valoir son point de vue ou demander que la décision soit revue par une personne physique. Caviar House & Prunier Suisse SA n’a pas recours à de telles décisions automatisées sur le Site.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut s’adresser au préposé à la protection des données aux coordonnées figurant à l’article 2 de la présente Politique. Une copie d’un document d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, conformément à l’article 19 OPDo.

Le responsable du traitement répond à la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le responsable du traitement en informe la personne concernée et lui indique le délai dans lequel la réponse sera fournie, conformément à l’article 25 al. 7 nLPD.

11. DROIT D’ANNONCE AUPRÈS DU PFPDT

Indépendamment de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’adresser une annonce au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence si elle estime que le traitement de ses données personnelles méconnaît la nLPD :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Feldeggweg 1

3003 Berne

Téléphone : +41 (0)58 462 43 95

Site web : www.edoeb.admin.ch

12. PARTICULARITÉS APPLICABLES AUX MINEURS

Les services proposés par le Site ne sont pas destinés aux mineurs. La création d’un compte client et la passation d’une commande sont réservées aux personnes ayant la pleine capacité civile au sens des articles 13 et 17 du Code civil suisse, notamment compte tenu de la réglementation applicable à la vente d’alcool (loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ordonnance sur les boissons et législations cantonales applicables).

Dans l’hypothèse où des données d’un mineur seraient collectées par erreur, Caviar House & Prunier Suisse SA s’engage à les supprimer dans les meilleurs délais sur signalement.

13. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Caviar House & Prunier Suisse SA se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (notamment par un message affiché sur le Site ou par e-mail pour les utilisateurs disposant d’un compte) avant son entrée en vigueur.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente Politique.

14. CONTACT

Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice des droits prévus par la nLPD, l’utilisateur peut contacter les Co-responsables conjoints du traitement par l'intermédiaire du point de contact unique désigné : Monsieur Ludovic Maulucci, 20 avenue Victor Hugo, 75116 Paris - Adresse électronique : info.ch@caviarhouse.com (objet : « Data Protection »)

Vous pouvez également vous adresser directement à l'un des Co-responsables conjoints du traitement, aux coordonnées indiquées à l'article 1 de la présente Politique.