Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site internet www.caviarhouse.com/ch

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités du site et passer commande des produits qui y sont proposés.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site internet www.caviarhouse.com/ch(ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société Caviar House & Prunier (Suisse) SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue du Rhône, 30-Place de la Fusterie, 1204 Genève, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-105.991.842 (ci-après « le Vendeur » ou « Caviar House & Prunier »).

Dans le cadre de son activité, le Vendeur propose à la vente, sur le Site, des produits d’épicerie fine de haute gamme, et notamment du caviar, du saumon fumé de la marque BALIK, ainsi que des produits associés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») énoncent les règles applicables à toute commande passée sur le Site par le client (ci-après « le Client »).

1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1. L’offre de marchandises proposée sur le Site s’adresse exclusivement aux consommateurs majeurs résidant en Suisse ou au Liechtenstein et disposant d’une adresse de livraison sur le territoire suisse ou liechtensteinois. Toute commande pour une livraison en dehors de ces territoires sera refusée.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site, ainsi qu’aux commandes passées par téléphone, courrier électronique, SMS, WhatsApp ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par le Vendeur.

1.3. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée, lors de toute commande passée sur le Site, par le fait pour le Client de cocher la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

1.4. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées par le Client. La version applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; toute modification s’applique uniquement aux commandes passées postérieurement à sa publication sur le Site.

1.5. Toute condition contraire opposée par le Client et non expressément acceptée par écrit par le Vendeur ne saurait, à défaut d’acceptation expresse, être opposée au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le Site (nature, origine, composition, poids, prix) sont présentées sur chaque fiche-produit. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et sont fournies à titre illustratif.

2.2. Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Il peut, à tout moment avant la validation de la commande, modifier le contenu de son panier, ajouter ou supprimer des produits, et vérifier l’exactitude des informations renseignées.

2.3. Avant la validation définitive de la commande, le Client se voit présenter un récapitulatif détaillé reprenant la désignation des produits commandés, leur quantité, leur prix unitaire et total, les frais de livraison applicables, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et le mode de paiement choisi. Il dispose à ce stade de la possibilité de corriger toute erreur.

2.4. La commande est définitivement validée par le Client en cochant la case d’acceptation des présentes CGV et en cliquant sur le bouton de confirmation de paiement. Cette validation vaut conclusion d’une offre du Client au Vendeur.

2.5. Le contrat de vente est définitivement conclu lorsque le Vendeur confirme par écrit, à l’adresse électronique communiquée par le Client, la prise en compte et l’acceptation de la commande. Cette confirmation ne préjuge pas de la disponibilité effective des produits, le Vendeur se réservant le droit d’annuler la commande en cas de rupture de stock ou pour tout autre motif légitime.

2.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée par un Client en cas de litige antérieur portant sur le paiement d’une commande précédente, en cas de quantités commandées manifestement disproportionnées par rapport à un usage personnel, ou en cas d’indices sérieux de fraude ou de fausses déclarations.

2.7. Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve de la commande, de son contenu et de la conclusion du contrat. Le Client peut, à tout moment, consulter l’historique de ses commandes depuis son compte client.

3. CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

3.1. Pour passer commande sur le Site, le Client peut être invité à créer un compte client. La création d’un compte est gratuite et nécessite la communication de données personnelles, dont la liste figure sur le formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison).

3.2. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*). Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

3.3. L’accès au compte client est sécurisé par un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe choisis par le Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées via son compte. Il s’engage à choisir un mot de passe robuste et à ne pas le communiquer à des tiers.

3.4. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse info.ch@caviarhouse.com afin que le Vendeur puisse procéder à la suspension du compte.

3.5. Le Client peut à tout moment supprimer son compte selon les modalités décrites sur le Site. La suppression du compte entraîne l’effacement des données qui y sont associées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment en matière comptable (art. 957 et 958f CO).

3.6. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après notification préalable par voie électronique, sauf urgence justifiant une mesure immédiate.

4. PRIX

4.1. Les prix des produits affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse en vigueur incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la commande.

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

4.3. Les éventuelles remises, promotions ou codes de réduction figurent sur le récapitulatif de commande avant la validation.

4.4. Les prix ne couvrent pas les éventuels droits de douane ou taxes additionnels qui pourraient être perçus à la livraison au Liechtenstein, lesquels demeurent à la charge du Client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Modes de paiement

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande, selon les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire (Visa, Visa Electron, Mastercard, American Express) : le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée Saferpay, exploitée par SIX Payment Services SA, qui garantit la confidentialité des données transmises (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel) par des procédures de chiffrement et de protection conformes à la norme PCI DSS. L’expédition de la commande ne pourra intervenir qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire ;

Par PayPal, selon les conditions générales du prestataire PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, auquel cas le Client est invité à contacter son établissement bancaire dans les meilleurs délais pour solliciter l’annulation du paiement.

5.2. Réserve de propriété

Conformément à l’article 715 du Code civil suisse, le Vendeur conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le défaut de paiement intégral à la date convenue peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

5.3. Échec du paiement

En cas d'échec ou de rejet de la transaction de paiement en ligne (refus de l'établissement bancaire, expiration de la carte, fonds insuffisants, etc.), la commande n'est pas confirmée par le Vendeur et aucun contrat de vente n'est conclu. Le Client en est informé par le Site et peut, le cas échéant, procéder à une nouvelle tentative de paiement.

6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Zone et délais de livraison

Le Vendeur livre exclusivement sur le territoire suisse et au Liechtenstein, dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures à compter de la confirmation de la commande, hors week-ends et jours fériés.

Pour toute commande passée avant 15 h 00, une livraison dans un délai de vingt-quatre (24) heures peut être demandée, sous réserve des jours fériés et des week-ends.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, conformément à l’article 102 CO, en cas de dépassement significatif des délais imputable au Vendeur, le Client peut mettre celui-ci en demeure de livrer dans un délai raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le Client peut, dans les conditions des articles 107 à 109 CO, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

6.2. Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées :

soit par La Poste Suisse en Swiss-Express « Lune » (livraison avant midi) ;

soit par le service de livraison propre du Vendeur pour le canton de Genève et la Côte jusqu’à Morges (livraison dans la journée).

Lors de la passation de la commande, le Client peut choisir le jour de livraison souhaité parmi les options disponibles.

6.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués distinctement lors du récapitulatif de commande avant validation. Ils s’élèvent à :

vingt francs suisses (20 CHF) forfaitaires pour toute commande inférieure à trois cents francs suisses (300 CHF) ;

gratuité pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à trois cents francs suisses (300 CHF).

6.4. Transfert des risques

Conformément à l’article 185 al. 1 CO, les risques de perte ou de détérioration de la chose vendue passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat. Toutefois, lorsque la marchandise est expédiée à un lieu autre que celui de l’exécution, les risques ne passent au Client qu’à compter de la remise effective des produits à ce dernier, conformément à l’article 185 al. 2 CO.

Le Vendeur prend à sa charge les risques liés au transport jusqu’à la livraison effective des produits au Client, sauf faute imputable au Client ou cas de force majeure.

6.5. Chaîne du froid et obligation de réception

Les produits frais (caviar, saumon fumé) sont livrés dans un emballage isotherme contenant des éléments réfrigérants congelés afin de garantir le maintien de la chaîne du froid jusqu’à l’adresse de livraison.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures utiles pour assurer la réception effective des produits à l’adresse de livraison indiquée, notamment en étant présent au moment de la livraison ou en désignant une adresse appropriée (par exemple une adresse professionnelle). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’interruption de la chaîne du froid résultant d’une absence du Client ou d’une adresse de livraison inadéquate.

6.6. Livraisons partielles

Le Vendeur peut, sur demande du Client ou en cas de disponibilité partielle des produits commandés, procéder à des livraisons partielles. Si, après conclusion du contrat, certains produits ne peuvent être livrés pour des raisons non imputables au Vendeur, le Client peut, pour la partie non livrée et après mise en demeure infructueuse, se départir du contrat conformément aux articles 107 et suivants CO.

6.7. Réception des produits

À la réception de la livraison, le Client est invité à vérifier le bon état et la conformité des produits livrés. Toute réclamation portant sur la quantité, la qualité ou la conformité des produits doit être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, accompagnée des photographies du produit et de l’étiquette, par courrier électronique à l’adresse info.ch@caviarhouse.com. À défaut, les produits sont réputés acceptés en l’état.

7. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DES PRODUITS ET RESTRICTIONS

7.1. Nature périssable des produits

Les produits commercialisés sur le Site, et en particulier le caviar et le saumon fumé BALIK, sont des denrées alimentaires périssables. Leur conservation requiert des conditions spécifiques de température :

caviar : température de conservation entre -2 °C et +2 °C ;

saumon fumé : température de conservation maximale de +4 °C ;

produits frais : conservation au réfrigérateur, en dehors de l’emballage isotherme ;

produits secs : stockage dans un endroit frais et sec, à l’abri de l’humidité.

Les produits doivent être consommés avant la date limite indiquée sur leur emballage. Le non-respect des conditions de conservation et de la date limite de consommation décharge le Vendeur de toute responsabilité.

7.2. Vente de produits contenant de l’alcool

La vente de produits contenant de l’alcool (vins, spiritueux, etc.) est strictement interdite aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans en Suisse, conformément à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) et aux législations cantonales applicables. La vente de spiritueux et de boissons alcoolisées sucrées peut être soumise à des restrictions supplémentaires (notamment l’interdiction de vente aux mineurs de seize à dix-huit ans selon les cantons et la nature de la boisson).

En passant commande, le Client garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être autorisé à acquérir les produits commandés. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d’âge à la livraison et de refuser la remise des produits en cas de doute.

7.3. Disponibilité

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles y sont visibles, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, au choix du Client, soit à la livraison d’un produit de substitution équivalent, soit au remboursement de la somme correspondante.

7.4. Usage personnel et interdiction de revente

Les produits commandés sur le Site sont destinés à un usage personnel et privé du Client. Toute commercialisation, revente ou utilisation à des fins professionnelles (notamment dans le cadre d’une activité de restauration ou de commerce alimentaire) est subordonnée à l’accord exprès et préalable du Vendeur. À défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

8. EXCLUSION DU DROIT DE RÉVOCATION

8.1. Conformément à l’article 40b CO, le droit de révocation prévu par le droit suisse de la consommation s’applique aux contrats portant sur des marchandises ou des services destinés à un usage personnel ou familial, conclus dans certaines hypothèses limitatives (notamment démarchage à domicile).

8.2. Le droit suisse ne prévoit pas, à ce jour, de droit de rétractation général pour les ventes conclues à distance par internet. Par conséquent, aucune commande passée sur le Site ne bénéficie d’un droit de révocation au sens du Code des obligations.

8.3. En outre, eu égard à la nature périssable des produits commercialisés sur le Site (caviar, saumon fumé, autres denrées alimentaires), aucun retour ni remboursement ne peut être accordé après livraison, sauf en cas de non-conformité ou de défaut constaté dans les conditions de l’article 9 ci-après.

9. GARANTIE POUR DÉFAUTS

9.1. Le Vendeur est tenu, conformément aux articles 197 et suivants CO, de garantir la conformité des produits livrés ainsi que l’absence de défauts matériels significatifs qui en diminuent la valeur ou l’utilité prévue, ou qui les rendent impropres à l’usage attendu.

9.2. Le Client doit vérifier la conformité et l’état des produits dès leur réception. Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, par courrier électronique à l’adresse info.ch@caviarhouse.com, accompagnée de photographies du produit et de son étiquette. À défaut d’avis dans ce délai, les produits sont réputés acceptés et la garantie pour défauts s’éteint, conformément à l’article 201 CO.

9.3. Pour les défauts non apparents (vices cachés), le Client doit notifier le défaut au Vendeur dès sa découverte, et au plus tard dans les délais de prescription prévus à l’article 210 CO.

9.4. En cas de défaut avéré et dûment notifié dans les délais ci-dessus, le Client peut, conformément à l’article 205 CO, à son choix et selon les circonstances :

résoudre la vente (action rédhibitoire) ;

ou exiger une réduction du prix correspondant à la moins-value (action en réduction de prix) ;

ou demander le remplacement par un produit conforme et exempt de défaut, lorsque cela est possible (art. 206 CO).

9.5. La garantie pour défauts ne s’applique pas en cas de mauvaise conservation, d’altération imputable au Client, de rupture de la chaîne du froid après réception, d’usage non conforme aux instructions, ou de dommages résultant d’un cas de force majeure.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La responsabilité du Vendeur est régie par les articles 41 et suivants ainsi que 97 et suivants du Code des obligations.

10.2. Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des produits, la sécurité des transactions et le bon fonctionnement du Site. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant directement d’un manquement à ses obligations contractuelles.

10.3. Conformément à l’article 100 al. 1 CO, le Vendeur ne saurait limiter ou exclure sa responsabilité en cas de dol ou de faute grave. Pour les dommages causés par une faute légère, la responsabilité du Vendeur est limitée, dans toute la mesure permise par le droit suisse, au montant du prix de la commande à l’origine du dommage.

10.4. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée notamment dans les hypothèses suivantes :

non-respect par le Client des conditions de conservation indiquées sur les produits ou dans les présentes CGV ;

rupture de la chaîne du froid après remise effective des produits au Client ;

absence du Client au moment de la livraison ou adresse de livraison incorrecte ou inadéquate ;

force majeure au sens de l’article 11 ci-après ;

fait d’un tiers, et notamment du transporteur, à raison duquel le Vendeur n’est pas légalement tenu de répondre ;

indisponibilité temporaire du Site, défaillance du réseau internet ou intrusion par un tiers.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour la non-exécution ou le retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque.

11.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres et actes de terrorisme, les grèves générales, les mesures d’autorités publiques entraînant l’interruption d’activité, les pannes d’infrastructures de communication ou de transport d’ampleur significative.

11.3. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement versées par le Client pour des prestations non exécutées.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. L’ensemble des éléments du Site — et notamment les marques BALIK, CAVIAR HOUSE & PRUNIER et toutes autres marques exploitées par le groupe, les logos, les textes, les photographies, les illustrations, les vidéos, les bases de données, les codes informatiques et la charte graphique — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Caviar House & Prunier Holding SA ou de ses ayants droit.

12.2. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits est strictement interdite et constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle sanctionnée par la loi suisse, notamment par la loi fédérale sur la protection des marques (LPM), la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

12.3. Le Client ne reçoit aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du Site du fait de leur consultation ou de la passation d’une commande. Seul un droit d’usage personnel et privé des contenus du Site lui est concédé, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

12.4. En cas de constatation d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou du groupe, le Client peut adresser un signalement à l’adresse info.ch@caviarhouse.com

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD) et son ordonnance d’application. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de communication des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose le Client (droit d’accès, de rectification, de remise, d’opposition, etc.), sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://caviarhouse.com/ch/fr/politique-de-confidentialite.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité préalablement à la passation de toute commande. Le consentement à des traitements optionnels (notamment marketing direct, personnalisation publicitaire) fait l’objet d’une demande de consentement spécifique distincte de l’acceptation des présentes CGV.

14. COMMUNICATIONS PUBLICITAIRES ET PROSPECTION COMMERCIALE

14.1. Conformément à l’article 3 al. 1 let. o de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), l’envoi de communications publicitaires par voie électronique au Client suppose le consentement préalable de ce dernier, sauf si la communication est adressée à un client existant pour des produits analogues à ceux précédemment commandés.

14.2. Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque communication ou en contactant le Vendeur à l’adresse info.ch@caviarhouse.com. L’opposition est gratuite et est prise en compte dans les meilleurs délais.

15. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Toute réclamation du Client peut être adressée au service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse info.ch@caviarhouse.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur indiquée en tête des présentes CGV.

15.2. Le Vendeur s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable avec le Client.15.3. En cas de différend non résolu à l'amiable, le Client peut, s'il le souhaite, s'adresser à un organe de médiation ou de conciliation compétent en matière de commerce en ligne, tel que la Fédération Romande des Consommateurs ou le service de médiation e-commerce de commerce.swiss. Cette démarche reste facultative en droit suisse ; à défaut d'accord, le Client conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

16. NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire devenue définitive, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet. Les parties s’efforceront alors de substituer à la clause invalide une clause valable se rapprochant au plus près de l’intention originelle des parties et de l’équilibre économique du contrat.

17. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières communiquées au Client lors de la passation d’une commande spécifique, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, communication ou correspondance antérieurs portant sur le même objet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18. CESSION

Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes CGV à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur peut, en revanche, librement céder ou transférer les présentes CGV à toute société du groupe Caviar House & Prunier ou à un tiers en cas de restructuration, de fusion, d’apport partiel d’actifs ou de cession d’activité.

19. DROIT APPLICABLE ET FOR

19.1. Les présentes CGV et toutes les commandes passées sur le Site sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).

19.2. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGV ou des commandes passées sur le Site relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.

19.3. Toutefois, conformément à l’article 32 du Code de procédure civile suisse (CPC), le consommateur domicilié en Suisse demeure libre d’agir à son domicile ou au siège du Vendeur ; cette disposition est également applicable aux consommateurs domiciliés au Liechtenstein dans les limites des conventions internationales applicables.