Politique de confidentialité

Site internet www.caviarhouse.com/eu

PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique » ou « Datenschutzerklärung ») a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet www.caviarhouse.com/eu (ci-après le « Site ») des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD » / « DSGVO ») ;
• à la Bundesdatenschutzgesetz du 30 juin 2017, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2021 (« BDSG ») ;
• à la Telekommunikation-Digitale-Dienste-Datenschutz-Gesetz du 23 juin 2021, telle que modifiée le 14 mai 2024 (« TDDDG », anciennement TTDSG), notamment son § 25 relatif aux cookies et traceurs ;
• à la Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (« UWG »), notamment son § 7 relatif à la prospection par voie électronique ;
• aux dispositions applicables du Digitale-Dienste-Gesetz du 14 mai 2024 (« DDG », anciennement TMG) en matière d’information préalable des utilisateurs.

Le Site est exploité par la société CAVIAR HOUSE & PRUNIER City GmbH et s’adresse aux utilisateurs résidant en Allemagne et plus généralement dans l’Espace économique européen. À ce titre, le RGPD et le droit allemand de la protection des données s’appliquent intégralement aux traitements mis en œuvre par le Site, en application de l’article 3 al. 2 RGPD.

Les utilisateurs sont invités à lire attentivement la présente Politique avant toute utilisation du Site et notamment avant la transmission de toute donnée à caractère personnel.

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles décrit dans la présente Politique est mis en œuvre, conjointement, par les deux sociétés suivantes (ci-après ensemble « les Co-responsables » ou « gemeinsam Verantwortliche »), au sens de l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Premier responsable conjoint — Caviar House & Prunier City GmbH

Société de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)Siège social : Redcarstr. 2a, D-53842 Troisdorf

Inscrite au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Caviar House & Prunier city GmbH sous le numéro HRB 14601

Numéro de TVA intracommunautaire : DE 313721542

Représentant légal (Vertretungsberechtigter) : Monsieur Serdal Akyildiz, Geschäftsführer/ Managing director

Téléphone : +49 2241 944970

Adresse électronique : info@caviarhouse-prunier.de

Caviar House & Prunier City GmbH exploite commercialement le site, encaisse les paiements des clients et assure la relation commerciale et logistique pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne effectivement desservis.

Second responsable conjoint — Caviar House & Prunier France

CAVIAR HOUSE & PRUNIER, SASU, au capital social de 500 000 €, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 399 465 319, dont le siège social est au 20 avenue Victor Hugo – 75016 Paris.

Caviar House & Prunier France définit la stratégie éditoriale du site, coordonne la sélection des produits et pilote les contractualisations transversales du groupe avec les principaux prestataires techniques (notamment l'hébergeur et les outils de mesure d'audience).

Régime de responsabilité conjointe :

Les deux sociétés ci-dessus déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement des données personnelles collectées via le site. Elles ont, à ce titre, la qualité de responsables conjoints du traitement.

Point de contact unique pour les personnes concernées :

Pour faciliter l'exercice de leurs droits, les Co-responsables ont désigné un point de contact unique : info@caviarhouse-prunier.de

2. CHAMP D’APPLICATION ET ENGAGEMENTS

La présente Politique s’adresse à l’ensemble des utilisateurs du Site, qu’il s’agisse de simples visiteurs, de prospects ou de clients de Caviar House & Prunier City GmbH

Le responsable de traitement s’engage à respecter les principes énoncés à l’article 5 du RGPD :

• licéité, loyauté et transparence ;
• limitation des finalités ;
• minimisation des données ;
• exactitude des données ;
• limitation de la durée de conservation ;
• intégrité et confidentialité par des mesures de sécurité appropriées ;
• responsabilité du responsable de traitement (« Rechenschaftspflicht »).

3. DONNÉES COLLECTÉES, FINALITÉS, BASES LÉGALES ET DURÉES DE CONSERVATION

Caviar House & Prunier City GmbH collecte les données à caractère personnel des utilisateurs dans les hypothèses suivantes :

• lors de la consultation du Site (collecte automatique de données techniques de navigation) ;
• lors de la création et de l’utilisation d’un compte client ;
• lors de la passation d’une commande sur le Site ;
• lors de l’envoi d’un message via le formulaire de contact, par e-mail, par téléphone ou par courrier ;
• lors de l’inscription à la newsletter ;
• lors de la participation à un jeu-concours ou à une opération promotionnelle, le cas échéant.

Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque finalité de traitement, les catégories de données traitées, la base légale du traitement au regard du RGPD, du BDSG et du TDDDG, les destinataires des données et leur durée de conservation.

Lorsque la fourniture de certaines données est obligatoire, les champs correspondants sont signalés par un astérisque (*) ou par une mention équivalente. Le défaut de fourniture des données obligatoires empêche la réalisation du traitement concerné.

4. COOKIES ET TRACEURS

4.1. Définition et cadre juridique

Les cookies sont des fichiers texte déposés et stockés sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation du Site. Le terme « cookies » désigne ici, par extension, l’ensemble des traceurs déposés ou lus dans le terminal de l’utilisateur.

Le dépôt et la lecture de cookies sont régis en Allemagne par le § 25 du Telekommunikation-Digitale-Dienste-Datenschutz-Gesetz (« TDDDG »), qui transpose la directive 2002/58/CE et exige le consentement préalable de l’utilisateur pour tout dépôt ou lecture d’information sur son terminal, à l’exception des cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’utilisateur (§ 25 al. 2 TDDDG).

Le consentement doit être conforme aux exigences des articles 4 ch. 11 et 7 du RGPD : libre, spécifique, éclairé, univoque, démontré par un acte positif clair, et révocable à tout moment avec la même simplicité que celle nécessaire pour le donner.

Cette exigence s’applique indépendamment du caractère personnel ou non des données concernées (CJUE, 1er octobre 2019, Planet49, C-673/17).

4.2. Catégories de cookies utilisés sur le Site

Cookies techniquement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et à la fourniture des services demandés par l’utilisateur (gestion du panier d’achat, identification de session, jeton CSRF de sécurité, mise en cache, mémorisation de la boutique sélectionnée et de la devise). Ils sont déposés sur le fondement du § 25 al. 2 ch. 2 TDDDG et ne nécessitent pas le consentement de l’utilisateur.

Cookies de préférences et de fonctionnalité

Ces cookies permettent de mémoriser les choix de l’utilisateur (langue, devise, liste de souhaits). Ils sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur (§ 25 al. 1 TDDDG).

Cookies de mesure d’audience et de statistiques

Ces cookies permettent d’analyser la fréquentation du Site et le comportement des visiteurs. Le Site utilise notamment Google Analytics. Ces cookies sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

Cookies publicitaires et de suivi marketing

Ces cookies permettent de diffuser à l’utilisateur des publicités personnalisées, de mesurer leur efficacité et d’animer un programme d’affiliation. Le Site utilise notamment Google Ads, Meta Pixel et Google Tag Manager. Ces cookies sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

4.3. Recueil et retrait du consentement

Lors de sa première visite sur le Site, l’utilisateur se voit présenter un bandeau d’information lui permettant d’accepter, de refuser ou de paramétrer ses choix par catégorie de cookies. Le refus est aussi simple à exercer que l’acceptation, conformément à l’exigence de consentement libre posée par l’article 7 al. 4 RGPD et confirmée par la Datenschutzkonferenz (orientation du 20 décembre 2021).

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses choix en accédant au module de gestion des cookies disponible en bas de chaque page du Site.

Les choix de l’utilisateur sont conservés pour une durée de six (6) mois ; la durée de vie des cookies eux-mêmes n’excède pas treize (13) mois.

5. OUTILS TIERS ET PLUGINS

5.1. Google Analytics

Le Site utilise Google Analytics, service d’analyse fourni par Google Ireland Ltd (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande) et Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis).

La fonction d’anonymisation des adresses IP est activée : l’adresse IP de l’utilisateur situé dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen est tronquée par Google avant tout transfert aux États-Unis.

Conformément à la position de la Datenschutzkonferenz (résolution du 12 mai 2022) et à la jurisprudence allemande, le dépôt des cookies Google Analytics est subordonné au consentement préalable et exprès de l’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou s’opposer à la collecte de ses données via Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur disponible à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de ou en modifiant ses choix dans le module de gestion des cookies du Site.

5.2. Google Ads et suivi de conversion

Le Site utilise Google Ads et le suivi de conversion Google. Ces outils déposent des cookies sur le terminal de l’utilisateur uniquement après recueil de son consentement préalable. Pour plus d’informations : https://policies.google.com/privacy?hl=de

5.3. Meta Pixel (Facebook Pixel)

Le Site utilise Meta Pixel, fourni par Meta Platforms Ireland Ltd. (Merrion Road, Dublin 4, Irlande) et Meta Platforms, Inc. (États-Unis). Cet outil permet de suivre les interactions des utilisateurs avec les publicités diffusées sur Facebook et Instagram et de constituer des audiences personnalisées. Son utilisation est subordonnée au consentement préalable de l’utilisateur, conformément à la jurisprudence allemande (LG Bonn, 29 novembre 2022 ; LG Berlin, 13 juin 2023). Politique de confidentialité de Meta : https://www.facebook.com/privacy/policy

5.4. YouTube

Le Site intègre des contenus vidéo hébergés par YouTube, service exploité par Google Ireland Ltd. et Google LLC. Le mode étendu de protection des données (« erweiterter Datenschutzmodus ») est activé : YouTube ne dépose pas de cookies tant que l’utilisateur ne lance pas une vidéo. Le lancement d’une vidéo entraîne en revanche le dépôt de cookies et l’établissement d’une connexion avec les serveurs de Google. Le consentement de l’utilisateur est recueilli préalablement à toute lecture impliquant un transfert de données.

5.5. Google Fonts

Le Site utilise les polices d'écriture Google Fonts pour garantir une cohérence d'affichage des contenus sur l'ensemble des navigateurs et des terminaux des utilisateurs. Les fichiers de police sont hébergés localement sur les serveurs du Site, conformément aux recommandations issues notamment de la jurisprudence allemande (LG München I, 20 janvier 2022, 3 O 17493/20). Cette configuration permet d'éviter tout transfert non nécessaire de l'adresse IP des utilisateurs vers les serveurs de Google situés aux États-Unis. Aucune donnée personnelle n'est transmise à Google du fait du chargement des polices.

5.6. Plugins de médias sociaux

Le Site comporte des liens ou plugins vers les réseaux sociaux Facebook (Meta Platforms Ireland Ltd.), Instagram (Meta Platforms Ireland Ltd.) et X (X Corp.).

Conformément à l’arrêt CJUE Fashion ID (29 juillet 2019, C-40/17) et à la jurisprudence allemande subséquente, ces plugins sont configurés en mode « clic-deux-temps » (solution « Shariff ») : aucune donnée n’est transmise aux réseaux sociaux concernés tant que l’utilisateur n’a pas activé le bouton correspondant en cliquant volontairement sur celui-ci.

Une fois activés par l’utilisateur, ces plugins peuvent collecter des données telles que l’adresse IP, la page consultée et, si l’utilisateur est connecté à son compte sur le réseau social concerné, le rattachement de la visite à son profil. L’utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité des réseaux sociaux concernés.

5.7. Cloudfare

Le Site utilise les services de la société Cloudflare, Inc., dont le siège social est situé 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, en qualité de réseau de distribution de contenu (Content Delivery Network – CDN) et de service de protection contre les attaques informatiques. À ce titre, Cloudflare assure les fonctions suivantes :

• accélération du chargement des contenus du Site par la mise à disposition de serveurs proches géographiquement de l'utilisateur ;
• protection contre les attaques par déni de service distribué (DDoS) et contre les tentatives d'intrusion informatique ;
• filtrage du trafic illégitime et des bots malveillants.

L'utilisation de Cloudflare implique le traitement par cette société des données suivantes : adresse IP (tronquée), user-agent du navigateur, page demandée, horodatage de la requête. Cette troncature de l'adresse IP constitue une mesure de minimisation des données conforme à la règlementation sur la protection des données.

Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime des Co-responsables conjoints à assurer la sécurité, la disponibilité et la performance du Site.

Cloudflare intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD [du UK GDPR]. Un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement) conforme aux exigences de cet article a été conclu entre les Co-responsables et Cloudflare.

Le transfert de données vers les États-Unis qui résulte de l'utilisation de Cloudflare est couvert par du EU-U.S. Data Privacy Framework, mécanisme reconnu par la Commission européenne par décision d'adéquation du 10 juillet 2023.

L'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Cloudflare à l'adresse suivante : https://www.cloudflare.com/privacypolicy/.

6. PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

6.1. Saferpay (SIX Payment Services SA)

Les paiements par carte bancaire effectués sur le Site sont traités via la plateforme Saferpay, exploitée par SIX Payment Services SA (Hardturmstrasse 201, 8005 Zurich, Suisse). Saferpay est conforme à la norme PCI DSS. Politique de confidentialité : https://www.six-payment-services.com/de/services/legal/privacy-statement.html

6.2. PayPal

Les paiements par PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Politique de confidentialité : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full

6.3. Données de paiement

Les données de carte bancaire sont transmises directement, sous forme cryptée, aux prestataires de paiement. Caviar House & Prunier City GmbH ne conserve ni le numéro de carte bancaire en clair, ni le cryptogramme visuel (CVV).

7. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont destinées aux personnes habilitées au sein des services de Caviar House & Prunier City GmbH. Elles peuvent également être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

• aux sous-traitants (« Auftragsverarbeiter ») agissant au nom et pour le compte du responsable de traitement, dans le cadre d’accords de traitement conformes à l’article 28 RGPD, notamment l’hébergeur, les prestataires d’envoi d’e-mails, les transporteurs, l’expert-comptable, les éditeurs des outils marketing et analytiques ;
• aux prestataires de services de paiement (Saferpay, PayPal) ;
• aux fournisseurs d’outils tiers (Google LLC, Meta Platforms Inc., X Corp.) lorsque l’utilisateur y a consenti via le bandeau cookies ;
• aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, lorsque le responsable de traitement y est légalement tenu.

La liste détaillée des sous-traitants peut être communiquée à toute personne concernée qui en fait la demande au délégué à la protection des données.

8. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Certains outils utilisés sur le Site (notamment Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel, YouTube) impliquent un transfert de données vers les États-Unis ou vers d’autres pays tiers ne disposant pas d’un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par les garanties suivantes, conformément aux articles 44 à 49 RGPD :

• pour les transferts vers la Suisse, lieu d’établissement du responsable de traitement : décision d’adéquation de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (encore en vigueur) ;
• pour les transferts vers les États-Unis : adhésion du destinataire au EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ;
• à défaut, conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021 (décision 2021/914) ;
• mesures techniques et organisationnelles complémentaires conformément aux recommandations 01/2020 du Comité européen de la protection des données du 18 juin 2021 (chiffrement, pseudonymisation, restrictions d’accès, évaluation des transferts).

L’utilisateur peut obtenir copie des garanties mises en œuvre en adressant une demande au délégué à la protection des données.

9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Caviar House & Prunier City GmbH met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (« geeignete technische und organisatorische Maßnahmen ») pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et les protéger contre toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé, conformément à l’article 32 RGPD et aux §§ 64 et suivants BDSG.

Ces mesures comprennent notamment :

• le chiffrement des communications par les protocoles SSL/TLS ;
• la limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées ;
• la sécurisation physique et logique des serveurs et des systèmes d’information ;
• la mise en place de procédures de sauvegarde et de continuité d’activité ;
• la formation et la sensibilisation du personnel ;
• l’engagement contractuel des sous-traitants au respect d’un niveau de sécurité équivalent.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Caviar House & Prunier City GmbH notifie cette violation à l’autorité de contrôle compétente dans un délai de soixante-douze (72) heures, et le cas échéant aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 RGPD.

10. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément aux articles 12 à 22 RGPD et aux §§ 32 à 37 BDSG, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données à caractère personnel :

• Droit d’information et d’accès (« Auskunftsrecht » – art. 15 RGPD ; § 34 BDSG) : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (« Recht auf Berichtigung » – art. 16 RGPD) : faire rectifier les données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (« Recht auf Löschung » – art. 17 RGPD ; § 35 BDSG) : obtenir l’effacement des données dans les cas prévus par la loi.
• Droit à la limitation du traitement (« Recht auf Einschränkung der Verarbeitung » – art. 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement.
• Droit à la portabilité (« Recht auf Datenübertragbarkeit » – art. 20 RGPD) : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d’opposition (« Widerspruchsrecht » – art. 21 RGPD ; § 36 BDSG) : s’opposer, pour des motifs tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable, ainsi que, sans condition, à tout traitement à des fins de prospection commerciale.
• Droit de retirer son consentement (« Widerruf der Einwilligung » – art. 7 al. 3 RGPD) : retirer à tout moment le consentement donné, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements antérieurs.
• Droit à une décision humaine (art. 22 RGPD) : ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Caviar House & Prunier City GmbH n’a pas recours à de telles décisions automatisées sur le Site.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut s’adresser au délégué à la protection des données ou au représentant dans l’Union européenne aux coordonnées indiquées aux articles 2 et 3 de la présente Politique.

Le responsable de traitement répond à la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité, l’utilisateur étant informé de la prolongation et de ses motifs (art. 12 al. 3 RGPD).

11. DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Indépendamment de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, conformément à l’article 77 RGPD et au § 19 BDSG.

L’autorité de contrôle fédérale allemande compétente est :

Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (BfDI)

Graurheindorfer Straße 153

53117 Bonn

Téléphone : +49 (0)228 997799-0

Adresse électronique : poststelle@bfdi.bund.de

Site web : www.bfdi.bund.de

L’utilisateur peut également saisir l’autorité de protection des données du Land de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation alléguée a été commise. La liste des autorités des Länder est disponible sur le site de la Datenschutzkonferenz (www.datenschutzkonferenz-online.de).

12. PARTICULARITÉS APPLICABLES AUX MINEURS

Les services proposés par le Site ne sont pas destinés aux mineurs. La création d’un compte client et la passation d’une commande sont réservées aux personnes ayant la pleine capacité juridique (§§ 104 et suivants BGB), notamment compte tenu de la réglementation applicable à la vente d’alcool (Jugendschutzgesetz).

Conformément à l’article 8 RGPD, l’âge minimal du consentement à un traitement de données par un fournisseur de services de la société de l’information est fixé en Allemagne à seize (16) ans. En deçà, le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de la responsabilité parentale.

Dans l’hypothèse où des données d’un mineur seraient collectées par erreur, Caviar House & Prunier Group SA s’engage à les supprimer dans les meilleurs délais sur signalement.

13. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Caviar House & Prunier City GmbH se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente Politique.

14. CONTACT

Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice des droits prévus par la nLPD, l’utilisateur peut contacter les Co-responsables conjoints du traitement par l'intermédiaire du point de contact unique désigné : Mr Ludovic Maulucci

20 avenue Victor Hugo

75116 – Paris, France

Email address: info.de@caviarhouse.com (objet: "Protection des données")

Vous pouvez également vous adresser directement à l'un des Co-responsables conjoints du traitement, aux coordonnées indiquées à l'article 1 de la présente Politique.