Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site internet www.caviarhouse.com/eu

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités du site et passer commande des produits qui y sont proposés.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site internet www.caviarhouse.com/eu (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société CHP Deutschland GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est situé à Redcarstr. 2a · D-53842 Troisdorf, immatriculée au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal d’instance (Amtsgericht) de Siegburg sous le numéro HRB 14601, numéro de TVA intracommunautaire DE 313721542 (ci-après « le Vendeur » ou « Caviar House & Prunier »), filiale du groupe Caviar House & Prunier dont la société mère est Caviar House & Prunier Group SA, société anonyme de droit suisse établie à Genève.

Dans le cadre de son activité, le Vendeur propose à la vente, sur le Site, des produits d’épicerie fine de haute gamme, et notamment du caviar, du saumon fumé de la marque BALIK ainsi que des produits associés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») énoncent les règles applicables à toute commande passée sur le Site par le client (ci-après « le Client »). Le Site est disponible en allemand, en français et en anglais. Les présentes CGV existent dans ces trois langues ; en cas de divergence d’interprétation, la version allemande fait foi, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client consommateur.

Au titre de ses obligations en matière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages :

Pour les ventes à destination de la France, le Vendeur est enregistré auprès de l'éco-organisme pour la filière Emballages Ménagers, sous l'Identifiant Unique (IDU) [FR245575_01THWA] délivré par l'ADEME, conformément aux articles L.541-10-10 et R.541-173 du Code de l'environnement français ;

Pour les ventes à destination de l'Allemagne, le Vendeur est enregistré au registre LUCID de la Zentrale Stelle Verpackungsregister sous le numéro [DE3253372439553], conformément au Verpackungsgesetz (VerpackG).

Rien dans les présentes Conditions Générales de Vente n’a pour effet de limiter ou d’écarter les droits que le Client consommateur tient des dispositions impératives du droit allemand et, lorsqu’il réside dans un autre État membre de l’Union européenne, des dispositions impératives du droit de la consommation de son État de résidence (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1. L’offre de marchandises proposée sur le Site s’adresse aux consommateurs majeurs résidant dans l’Union européenne (à l’exclusion du Royaume-Uni et de la Suisse, qui disposent de sites dédiés) et disposant d’une adresse de livraison dans l’un des États membres de l’Union européenne effectivement desservis par le Vendeur.

1.2. La liste précise des États membres dans lesquels la livraison est proposée est indiquée sur le Site lors du choix de l’adresse de livraison. Toute commande pour une livraison hors de cette liste sera refusée.

1.3. Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site, ainsi qu’aux commandes passées par téléphone, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par le Vendeur.

1.4. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée, lors de toute commande passée sur le Site, par le fait pour le Client de cocher la case prévue à cet effet avant la validation de la commande, dans les conditions des § 312i et § 312j BGB.

1.5. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées, sauvegardées et imprimées par le Client sur un support durable, conformément à l’article 246a § 4 al. 1 EGBGB. La version applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

1.6. Toute condition contraire opposée par le Client et non expressément acceptée par écrit par le Vendeur ne saurait être opposée au Vendeur, conformément aux §§ 305 et suivants BGB relatifs aux conditions générales (Allgemeine Geschäftsbedingungen – AGB).

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le Site (nature, origine, composition, poids, prix toutes taxes comprises, frais de livraison) sont présentées sur chaque fiche-produit, conformément à l’article 246a § 1 EGBGB. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et sont fournies à titre illustratif.

2.2. Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Il peut, à tout moment avant la validation de la commande, modifier le contenu de son panier, ajouter ou supprimer des produits, et vérifier l’exactitude des informations renseignées.

2.3. Avant la validation définitive de la commande, le Client se voit présenter un récapitulatif détaillé reprenant la désignation des produits commandés, leur quantité, leur prix unitaire et total, les frais de livraison applicables, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et le mode de paiement choisi. Il dispose à ce stade de la possibilité de corriger toute erreur.

2.4. La commande est définitivement validée par le Client en cochant la case d’acceptation des présentes CGV et en cliquant sur le bouton de confirmation de paiement portant la mention explicite, conformément au § 312j al. 3 BGB, « Commande avec obligation de paiement » (en allemand : « Zahlungspflichtig bestellen », en anglais : « Order with obligation to pay »).

2.5. Le contrat de vente est définitivement conclu lorsque le Vendeur confirme par écrit, à l’adresse électronique communiquée par le Client, l’acceptation de la commande. Cette confirmation ne préjuge pas de la disponibilité effective des produits ; en cas de rupture de stock ou pour tout autre motif légitime, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, au choix du Client, soit à la livraison d’un produit de substitution équivalent, soit au remboursement intégral de la somme correspondante.

2.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée par un Client en cas de litige antérieur portant sur le paiement d’une commande précédente, en cas de quantités commandées manifestement disproportionnées par rapport à un usage personnel, ou en cas d’indices sérieux de fraude ou de fausses déclarations.

2.7. Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve de la commande, de son contenu et de la conclusion du contrat. Le Client peut, à tout moment, consulter l’historique de ses commandes depuis son compte client.

3. CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

3.1. Pour passer commande sur le Site, le Client peut être invité à créer un compte client. La création d’un compte est gratuite et nécessite la communication de données personnelles, dont la liste figure sur le formulaire d’inscription.

3.2. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*). Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.3. L’accès au compte client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe choisis par le Client, qui est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées via son compte.

3.4. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse info.de@caviarhouse.com afin que le Vendeur puisse procéder à la suspension du compte.

3.5. Le Client peut à tout moment supprimer son compte selon les modalités décrites sur le Site. La suppression du compte entraîne l’effacement des données qui y sont associées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment en matière comptable (§ 257 HGB, § 147 AO – 10 ans pour les pièces comptables et fiscales).

3.6. Le Vendeur peut suspendre ou clôturer le compte d’un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après notification préalable par voie électronique exposant le motif et permettant au Client de présenter ses observations, sauf urgence justifiant une mesure immédiate.

4. PRIX

4.1. Les prix des produits affichés sur le Site sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TVA en vigueur dans l’État membre de livraison incluse, selon les règles applicables au régime de la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires – guichet unique OSS), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la commande, conformément à l’article 246a § 1 al. 1 ch. 5 EGBGB.

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

4.3. Les éventuelles remises, promotions ou codes de réduction figurent sur le récapitulatif de commande avant la validation.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Modes de paiement

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande, selon les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Saferpay, exploitée par SIX Payment Services SA, conforme à la norme PCI DSS ;

Par PayPal, selon les conditions générales du prestataire PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. ;

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client. Le paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, auquel cas le Client est invité à contacter son établissement bancaire dans les meilleurs délais.

5.2. Réserve de propriété

Conformément au § 449 BGB, le Vendeur conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client (Eigentumsvorbehalt).

5.3. Défaut de paiement

À défaut de paiement intégral à l’échéance convenue, le Vendeur pourra mettre le Client en demeure par écrit. Le défaut de paiement entraîne l’exigibilité d’intérêts moratoires au taux légal allemand prévu au § 288 BGB.

6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Zone et délais de livraison

Le Vendeur livre dans les États membres de l’Union européenne effectivement desservis tels qu’indiqués sur le Site. Le délai de livraison estimé est communiqué au Client lors de la passation de la commande.

Conformément au § 475 al. 2 BGB et à la directive (UE) 2011/83/UE, sauf accord exprès du Client sur un délai différent, les produits seront livrés dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai non imputable au Client, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat (Rücktritt vom Vertrag) et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués distinctement lors du récapitulatif de commande avant validation, en fonction du pays de livraison et du mode de livraison choisi.

6.3. Transfert des risques

Pour les ventes à un consommateur, conformément au § 475 al. 2 BGB, le risque de perte ou de détérioration des produits passe au Client au moment où celui-ci, ou une personne désignée par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits.

Le Vendeur prend ainsi à sa charge les risques liés au transport jusqu’à la livraison effective des produits au Client.

6.4. Chaîne du froid et obligation de réception

Les produits frais (caviar, saumon fumé) sont livrés dans un emballage isotherme contenant des éléments réfrigérants congelés afin de garantir le maintien de la chaîne du froid jusqu’à l’adresse de livraison.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures utiles pour assurer la réception effective des produits à l’adresse de livraison indiquée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’interruption de la chaîne du froid résultant d’une absence du Client ou d’une adresse de livraison inadéquate, sous réserve des dispositions impératives applicables.

6.5. Réception des produits

À la réception de la livraison, le Client est invité à vérifier le bon état et la conformité des produits livrés. Toute réclamation portant sur la quantité, la qualité ou la conformité apparente des produits doit être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, accompagnée de photographies du produit et de l’étiquette, par courrier électronique à l’adresse . Cette obligation de notification rapide ne porte pas atteinte aux droits du Client au titre de la garantie légale prévue à l’article 7 ci-après.

7. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

7.1. Le Vendeur est tenu, conformément aux §§ 434 et suivants BGB, de livrer au Client une chose exempte de défauts matériels (Sachmängel) et de défauts juridiques (Rechtsmängel).

7.2. Pour les consommateurs, la durée de la garantie légale est de deux (2) ans à compter de la livraison (§ 438 al. 1 ch. 3 BGB). Au cours des douze (12) premiers mois, tout défaut constaté est présumé exister au moment de la livraison (§ 477 BGB).

7.3. En cas de défaut, le Client peut, conformément aux §§ 437, 439, 440, 441 et 444 BGB :

exiger la réparation ou le remplacement du produit (Nacherfüllung – § 439 BGB) ;

à défaut, résoudre le contrat (Rücktritt – §§ 437 ch. 2, 440 BGB) ;

ou exiger une réduction du prix (Minderung – § 441 BGB) ;

et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts (Schadensersatz – § 437 ch. 3 BGB), dans les conditions des §§ 280 et suivants BGB.

7.4. Pour les produits périssables (caviar, saumon fumé), toute réclamation portant sur la qualité ou la conformité doit être adressée dans les meilleurs délais après réception, et idéalement dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, accompagnée de photographies du produit et de son étiquette. Cette obligation de notification rapide est justifiée par la nature périssable des produits et ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client.

7.5. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise conservation, d’altération imputable au Client, de rupture de la chaîne du froid après réception, d’usage non conforme aux instructions, ou de dommages résultant d’un cas de force majeure.

7.6. Information spécifique pour les consommateurs résidant en France : le Client consommateur résidant en France bénéficie également, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation français, d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil français pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais supplémentaires.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS L’UNION EUROPÉENNE)

8.1. Principe

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien livré.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à :

Adresse postale : Caviar House & Prunier City GmbH Redcarstr. 2a 53842 Troisdorf-SpichGermany

Adresse électronique : info.de@caviarhouse.com

Téléphone : +49 (0)2241 94497-0

À compter du 19 juin 2026, conformément à la directive (UE) 2023/2673 transposée dans les législations nationales des États membres, le Site mettra à disposition une fonction de rétractation en ligne (« bouton de rétractation ») permettant au Client d’exercer son droit de rétractation directement depuis l’interface du Site, sans formalité supplémentaire.

Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux, proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre les biens au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

8.3. Exceptions légales applicables aux produits périssables

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats portant sur les biens suivants, conformément aux articles 312g al. 2 BGB et à la directive (UE) 2011/83/UE :

Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et notamment les denrées alimentaires fraîches et les produits réfrigérés (§ 312g al. 2 ch. 2 BGB) ;

Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et qui ont été descellés après la livraison (§ 312g al. 2 ch. 3 BGB) ;

Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir avant trente (30) jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (§ 312g al. 2 ch. 5 BGB).

En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur le caviar, le saumon fumé et l’ensemble des denrées alimentaires périssables proposées sur le Site, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client en sa qualité de consommateur.

8.4. Produits non périssables éligibles

Pour les produits qui ne relèveraient pas des exceptions ci-dessus (par exemple accessoires, ustensiles, articles non périssables), le droit de rétractation s’exerce selon les modalités décrites au présent article 8 et en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

9. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DES PRODUITS ET RESTRICTIONS

9.1. Nature périssable des produits

Les produits commercialisés sur le Site sont des denrées alimentaires périssables. Leur conservation requiert des conditions spécifiques de température :

caviar : température de conservation entre -2 °C et +2 °C ;

saumon fumé BALIK : température de conservation maximale de +4 °C ;

produits frais : conservation au réfrigérateur, en dehors de l’emballage isotherme ;

produits secs : stockage dans un endroit frais et sec, à l’abri de l’humidité.

Les produits doivent être consommés avant la date limite indiquée sur leur emballage.

9.2. Vente de produits contenant de l’alcool

La vente de produits contenant de l’alcool est strictement encadrée par les législations nationales applicables aux mineurs (en Allemagne : Jugendschutzgesetz – la vente de vins et bières est interdite aux mineurs de moins de seize (16) ans, et la vente de spiritueux et de boissons alcoolisées contenant des spiritueux est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans). Dans les autres États membres de l’Union européenne, les restrictions d’âge applicables sont celles du pays de livraison.

En passant commande, le Client garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être autorisé à acquérir les produits commandés. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d’âge à la livraison et de refuser la remise des produits en cas de doute.

9.3. Disponibilité

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles y sont visibles, dans la limite des stocks disponibles.

9.4. Usage personnel et interdiction de revente

Les produits commandés sur le Site sont destinés à un usage personnel et privé du Client. Toute commercialisation, revente ou utilisation à des fins professionnelles est subordonnée à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des produits, la sécurité des transactions et le bon fonctionnement du Site.

10.2. Conformément aux §§ 309 ch. 7 et 309 ch. 8 BGB, le Vendeur ne saurait limiter ou exclure sa responsabilité :

en cas de dol (Vorsatz) ou de négligence grave (grobe Fahrlässigkeit) ;

en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé du Client ;

en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (Kardinalpflicht).

10.3. Pour les autres types de dommages résultant d’une négligence légère (leichte Fahrlässigkeit), la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages contractuellement typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

10.4. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée notamment dans les hypothèses suivantes :

non-respect par le Client des conditions de conservation indiquées sur les produits ou dans les présentes CGV ;

rupture de la chaîne du froid après remise effective des produits au Client ;

absence du Client au moment de la livraison ou adresse de livraison incorrecte ou inadéquate ;

force majeure au sens de l’article 11 ci-après ;

fait d’un tiers à raison duquel le Vendeur n’est pas légalement tenu de répondre ;

indisponibilité temporaire du Site, défaillance du réseau internet ou intrusion par un tiers.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour la non-exécution ou le retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (höhere Gewalt), c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque.

11.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres et actes de terrorisme, les grèves générales, les mesures d’autorités publiques entraînant l’interruption d’activité, les pannes d’infrastructures de communication ou de transport d’ampleur significative.

11.3. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement versées par le Client pour des prestations non exécutées.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. L’ensemble des éléments du Site — et notamment les marques BALIK, CAVIAR HOUSE & PRUNIER et toutes autres marques exploitées par le groupe, les logos, les textes, les photographies, les illustrations, les vidéos, les bases de données, les codes informatiques et la charte graphique — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Caviar House & Prunier Group SA ou de ses ayants droit, dont le Vendeur bénéficie d’une licence d’exploitation.

12.2. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits est strictement interdite et constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle sanctionnée notamment par la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz – UrhG) et par la loi sur les marques (Markengesetz – MarkenG).

12.3. Le Client ne reçoit aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du Site du fait de leur consultation ou de la passation d’une commande. Seul un droit d’usage personnel et privé des contenus du Site lui est concédé, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), par la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz – BDSG) et par la loi sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques (Telekommunikation-Digitale-Dienste-Datenschutz-Gesetz – TDDDG).

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de communication des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose le Client (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, etc.), sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : A COMPLETER – LIEN CLIQUABLE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité préalablement à la passation de toute commande. Le consentement à des traitements optionnels (notamment marketing direct, personnalisation publicitaire) fait l’objet d’une demande de consentement spécifique distincte de l’acceptation des présentes CGV.

14. COMMUNICATIONS COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

14.1. Conformément au § 7 al. 2 et 3 UWG, l’envoi de communications publicitaires par voie électronique au Client suppose le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de ce dernier.

14.2. Pour les clients existants, le Vendeur peut adresser des communications commerciales relatives à des produits ou services analogues à ceux précédemment commandés, conformément au régime du § 7 al. 3 UWG, sous réserve que le Client se voie offrir la possibilité de s’y opposer simplement et gratuitement, à chaque envoi et lors de la collecte initiale de son adresse électronique.

14.3. Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque communication ou en contactant le Vendeur à l’adresse info.de@caviarhouse.com

15. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Toute réclamation du Client peut être adressée au service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse info.de@caviarhouse.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur indiquée en tête des présentes CGV.

15.2. Le Vendeur s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable avec le Client.

15.3. Médiation de la consommation et règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément à la directive (UE) 2013/11/UE et aux dispositions nationales transposant cette directive, le Vendeur informe le Client consommateur des points suivants :

Pour les consommateurs résidant en Allemagne

Le Vendeur n'est pas légalement tenu de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant un organe de conciliation pour les consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle) et n'a pas pris l'engagement volontaire d'y participer. Le Vendeur s'efforce néanmoins de trouver une solution amiable à tout litige par contact direct avec son service client.

Le Vendeur a choisi de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant un organe de conciliation reconnu pour les consommateurs. Le Vendeur s'engage à participer aux procédures ouvertes par les consommateurs devant l'organisme suivant :

Universalschlichtungsstelle des Bundes

Adresse : Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne

Site internet : www.universalschlichtungsstelle.de

Adresse électronique : mail@universalschlichtungsstelle.de

Pour les consommateurs résidant en France

Le Client consommateur résidant en France peut saisir gratuitement le médiateur, par voie électronique ou postale, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite au service client du Vendeur restée infructueuse. Le recours au médiateur est subordonné à la justification d'une démarche écrite préalable auprès du Vendeur, conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne

Le Client peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé dans son État membre de résidence. La liste des organismes agréés est consultable auprès des autorités nationales de protection des consommateurs.

16. CLAUSES GÉNÉRALES CONTRACTUELLES (ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN)

Les présentes CGV constituent des conditions générales contractuelles au sens des §§ 305 et suivants BGB. Toute clause qui serait jugée non valide en application des §§ 307, 308 ou 309 BGB ou par une juridiction compétente sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations des présentes CGV.

17. NULLITÉ, INTÉGRALITÉ, CESSION

17.1. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses. Les parties s’efforceront de substituer à la clause invalide une clause valable se rapprochant au plus près de l’intention originelle des parties.

17.2. Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières communiquées au Client lors de la passation d’une commande spécifique, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, communication ou correspondance antérieurs portant sur le même objet.

17.3. Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes CGV à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les commandes passées sur le Site sont régies par le droit allemand, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).

Toutefois, conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne dont le droit lui assurerait un niveau de protection supérieur, le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de son État de résidence, qui s’appliquent en complément ou à la place du droit allemand chaque fois qu’elles sont plus favorables au consommateur.

18.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGV ou des commandes passées sur le Site relèvera de la compétence des tribunaux du siège du Vendeur en Allemagne.

Toutefois, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne peut, à son choix, agir devant les juridictions du siège du Vendeur ou devant les juridictions de son propre domicile, et ne peut être attrait par le Vendeur que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel il est domicilié.